S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 158 Versions de la disposition

2005-12-16

158. Le ministre peut agréer, à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, la personne morale qui est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance le 16 décembre 2005 et qui a été dispensée de fournir des services de garde en installation en application de l’article 73.1.1 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2), si elle s’engage à rendre la composition de son conseil d’administration conforme aux exigences des paragraphes 3° et 5° du premier alinéa ainsi que des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 7 et de l’article 9, compte tenu des adaptations nécessaires dans les six mois de son agrément.

Cependant, les membres du conseil d’administration du bureau siégeant en leur qualité de parent doivent être des parents usagers des services qu’il coordonne.

2005, c. 47, a. 158.